- sommation de produire
- предложение одного из кредиторов другим кредиторам представить доказательства их требований к неплатёжеспособному должнику
Dictionnaire de droit français-russe.
sommation de produire
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Affaire du Watergate — Scandale du Watergate Le complexe immobilier des Water, abritant appartements de luxe, bureaux et hôtels. Le scandale du Watergate est à l origine une affaire d espionnage politique qui débouche, en 1974, sur la démission du président des États… … Wikipédia en Français
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